Interventions de Mme Élisabeth LAMURE (vendredi 10 avril 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 9 ter

Article 10 A (supprimé) (art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale)

Article 10 C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois)

Articles additionnels après l'article 10 C

Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme)

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