PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1, RELATIVE À LA TENUE DES SESSIONS PLÉNIÈRES DU PARLEMENT EUROPÉEN À STRASBOURG, (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉGULATION DU SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE n° 2011-852 (dossier législatif)
Article 4 (loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Missions et compétences respectives du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse)
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