Interventions de M. Serge LAGAUCHE (mercredi 22 novembre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR n° 2007-309 (dossier législatif)

Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)

Article 15 (art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle)

Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)

Articles additionnels après l'article 16

Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique)

Articles additionnels après l'article 17

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