PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
première lecture
[n° 2021-646 (18 mars 2021)]
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
P. 2012 (texte intégral du JO)P. 2013 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 bis - Amendement n° 29 rectifié (Maire - Diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité de sa commune - Demande à la police et à la gendarmerie)
P. 2046 (texte intégral du JO)P. 2047 (texte intégral du JO)