PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS
première lecture
[n° 2003-709 (13 mai 2003)]
Art. 1er (Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de dons à des organismes d'intérêt général)
Texte remarquable. Abandon de la corrélation entre intérêt général et monopole d'Etat. Regrette l'absence d'attention spécifique à l'égard des fondations reconnues d'utilité publique. Utilité et efficacité des fondations. Exemple de la fondation Maeght à Saint-Paul-de-Vence dans le domaine des arts plastiques et de la fondation Sofia-Antipolis en matière d'innovation et de recherche. Souhaite un débat pour renforcer l'attractivité des fondations reconnues d'utilité publique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 29 : augmentation du taux de la réduction d'impôt pour les dons effectués aux fondations ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnnels après l'art.2
Son amendement n° 32 : exonération de l'impôt sur les sociétés des fondations reconnues d'utilité publique qui affectent les revenus de leurs activités à leur objet ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 24 (calcul des intérêts de retard sur les droits de succession dus en cas de rupture des conventions prévoyant les modalités d'ouverture au public de monuments classés ou inscrits faisant l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit). (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 : possibilité, pour les bénévoles, de bénéficier de contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par l'organisme employeur ainsi que d'indemnités de frais de déplacement ; retiré après s'être déclaré satisfait de la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Possibilité pour les salariés de faire des dons à la fondation de leur entreprise)
Votera contre l'amendement n° 51 de M. Gérard Miquel (suppression) qu'il déclare satisfait par la loi portant création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Défavorable à l'amendement n° 61 de M. Ivan Renar (information des salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat), qu'il estime satisfait par la loi portant création des fondations d'entreprise. (texte intégral du JO)