PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES (dossier législatif)
Article 1er (Champ des infractions amnistiées)
Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.