PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL
deuxième lecture
[n° 2019-1269 (24 octobre 2019)]
Discussion générale - commune avec celle du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral:
P. 14620 (texte intégral du JO)P. 14623 (texte intégral du JO)
P. 14624 (texte intégral du JO)