PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR, LUTTER CONTRE L'ARRÊT CARDIAQUE ET SENSIBILISER AUX GESTES QUI SAUVENT
première lecture
[n° 2020-840 (24 octobre 2019)]
Discussion générale:
P. 14633 (texte intégral du JO)P. 14634 (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 721-1 du code de la sécurité intérieure) Conditions d'intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole)
P. 14638 (texte intégral du JO)