PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE
première lecture
[n° 2019-775 (24 janvier 2019)]
Discussion générale:
P. 326 (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Expiration des droits patrimoniaux)
P. 331 (texte intégral du JO)