PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT
première lecture
[n° 2015-366 (29 janvier 2013)]
Article 6 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation)
Article additionnel après l'article 6
Articles additionnels après l'article 6 bis
. (texte intégral du JO)