PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION
n° 2014-344 (dossier législatif)
Article 5 (sections 2 et 3 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Vente à distance)
Articles additionnels après l’article 5
Article 5 bis (art. L. 515-32 du code de la consommation - Réservoirs enterrés de liquides inflammables)
Article 7 (art. L. 211-7, L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation)
Articles additionnels après l’article 7
Articles additionnels après l'article 9
Articles additionnels après l’article 17 ter
Article 19 bis A (nouveau) (art. L. 112-10 du code monétaire et financier - Frais sur les comptes inactifs)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité)
Article 19 octies (art. L. 312-9-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance emprunteur)
Article 22 bis (art. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] et L. 311-9, L. 311-16, L.313-9, L. 331-11 du code de la consommation - Registre national des crédits aux particuliers)
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