Interventions de Mme Marie-Agnès LABARRE (jeudi 4 février 2010)

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

• Intervention 1

Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)

• Intervention 2

Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Mise en commun de services et de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

• Intervention 9

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