PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (30 septembre et 1er octobre 2010)]
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Ses amendements n° 97 : promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne ; n° 99 : promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne ; n° 107 : remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 108 : possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique ; et n° 100 : remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis B
Son amendement n° 105 : interdiction des crédits rechargeables ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7 bis
Ses amendements n° 102 : rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation ; et n° 104 : rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers ; rejetés. (texte intégral du JO)