Interventions de Mme Virginie KLÈS (jeudi 28 mars 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À L'ABROGATION DU DÉLIT DE RACOLAGE PUBLIC (dossier législatif)

Intervention 1

Article additionnel après l'article 1er

Intervention 2

Article 2 (nouveau) (art. 225-25 du code pénal et art. 398-1, 5° du code de procédure pénale)

Intervention 3
Intervention 4

Articles additionnels après l’article 2

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

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