Fin de section
PROPOSITION DE LOI VISANT À AUTORISER LE RECOUVREMENT SUR SUCCESSION DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE POUR LES SUCCESSIONS SUPÉRIEURES À 150 000 EUROS (dossier législatif)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 1er (art. L. 214-19 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Communication relative à une commission mixte paritaire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Communication du Conseil constitutionnel
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT PAR L'ETAT D'UNE POLITIQUE D'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (dossier législatif)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
Décisions du Conseil constitutionnel
Ordre du jour
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