Interventions de Mme Bariza KHIARI (jeudi 1er mars 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 1 mars 2012

Procès-verbal

Renvoi pour avis

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L'OBJET n° 2012-346 (dossier législatif)

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Haïti

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUX BIENS QUI EN FONT L'OBJET n° 2012-346 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-2 du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires)

Question d'actualité au Gouvernement sur la décisiion du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus pas la loi

Question d'actualité au Gouvernement sur le régime social des indépendants

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