Interventions de Mme Bariza KHIARI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-626 (17 avril 2014)]

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Discussion générale:

Article 20 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun)

Articles additionnels après l'article 20 A

Article 20 (art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial)

Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)

Article 20 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)

Articles additionnels après l’article 22

Article 23 (art. L. 752-17 du code de commerce - Saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial)

Article additionnel après l'article 23 ter

Article 24 (art. L. 752-21 du code de commerce - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la Commission nationale d'aménagement commercial)

Articles additionnels après l'article 24

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique)

Articles additionnels après l’article 24 ter

Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Articles additionnels après l’article 25

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)

Articles additionnels après l'article 29

Article 30 A (art. L. 671-2 [nouveau] du code de l'énergie - Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer)

Demande de réserve :

Article 30 bis (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)

Article 30 (précédemment réservé) (art. L. 915-6, L. 920-7, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce - Application du texte dans les outre-mer)

Article 30 ter (art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce)

Articles additionnels après l’article 30 quater