PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer)
Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce - Dispositions de conséquence des articles 1er et 2)
Article 3 (art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence)
Article 5 (art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer)
Article additionnel après l’article 5
Article 6 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Instauration du « bouclier qualité-prix »)
Articles additionnels après l’article 6 bis
Article 7 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce)
Articles additionnels après l’article 7
Article 8 (réserve) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Article additionnel après l’article 8
Article 9 (Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)
Articles additionnels après l'article 9
Article 8 (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
Article 10 (Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)
Article 11 (Ratification d'ordonnances)