Interventions de Mme Bariza KHIARI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (15 juin 2005)]

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Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Intervient sur son amendement n° 297  : suppression de la distinction entre rupture de la relation commerciale par des voies traditionnelles et par le biais d'une enchère électronique, défendu par M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Titre Ier du livre VII du code de commerce - Nouvel intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce)

Supression pour les artisans non ressortissants des pays de l'Union européenne du droit de vote aux élections des chambres de métiers. Demande, pour ces mêmes ressortissants, le droit de vote aux élections des chambres de commerce et d'industrie. (texte intégral du JO)