Interventions de Mme Bariza KHIARI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

deuxième lecture

[n° 2005-516 (9 mars 2005)]

Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)

S'estime choquée par les arguments du ministre justifiant la non-inscription des termes "République française" sur les timbres-poste. Mise en péril des deux missions essentielles de La Poste : service universel postal et aménagement du territoire. Problème de sécurité des actes juridiques. Insuffisance des financements. Création minimaliste de points Poste. Pénalisation des habitants des zones rurales. Destructuration du service public postal et transfert de charges pour les collectivités locales. Risque de rupture d'égalité des citoyens par le refus d'inscription dans la loi du principe de l'unicité du prix du timbre sur le territoire. Dépôt d'une série d'amendements visant à assurer l'égal accès au service public postal pour tous. (texte intégral du JO)