PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À FACILITER LE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE
première lecture
[22 novembre 2023]
Discussion générale:
P. 9233 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 9237 (texte intégral du JO)P. 9238 (texte intégral du JO)