PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (27, 28 novembre 2024 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (suite) :
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
P. 6230 (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-2233 rectifié, n° I-890 rectifié bis, n° I-1287 rectifié bis, n° I-1581 rectifié bis et n° I-2049 (Division par deux du plafond de la franchise en base de TVA)
P. 6318 (texte intégral du JO)