PROPOSITION DE LOI VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-955 (dossier législatif)
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Interventions de M. Ronan KERDRAON (mardi 10 juillet 2012)
Les interventions en séance publique
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