PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifié (Syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 5 rectifié ter (Assignation syndic - Rôle du président du conseil syndical)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605 (Assignation syndic - Rôle du conseil syndical)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 8 rectifié bis (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié (Refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis (Président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 7 rectifié bis (Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation)
Article 64 quater (nouveau) (code des postes et des communications électroniques - Création d'une base normalisée des adresses au niveau national)
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