Interventions de M. Roger KAROUTCHI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

première lecture

[n° 2004-669 (15 avril 2004)]

Art. 68 (Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio)

Son amendement n° 127 : impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie qui pourrait permettre à son bénéficiaire de diffuser des messages de publicité locale ; retiré au profit de l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux). (texte intégral du JO)