PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER ET PORTANT AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE n° 2017-256 (dossier législatif)
Article 1er (Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone)
Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines)
Article additionnel après l'article 3 nonies
Article 4 (Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution)
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