Interventions de M. Antoine KARAM

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE

nouvelle lecture

[n° 2016-1547 (27 septembre 2016)]

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Article 4 ter (Poursuite de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 22-1 A [nouveau] de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Création d'une liste des médiateurs inscrits près la cour d'appel)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)