PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES

première lecture

[27 mai 2021]

Article 2 (Présomption de salariat des travailleurs des plateformes)

P. 4333 (texte intégral du JO)