PROPOSITION DE LOI VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-955 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l’article 1er
Article 1er (art. L. 123-1-11, L. 123-1-11-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme - Abrogation de la loi du 20 mars 2012)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Articles additionnels après l'article 2
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