PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE
première lecture
[n° 2017-1754 (20 juillet 2017)]
Article 2 (nouveau) (Définition des périmètres d'intervention de Paris La Défense)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)