PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF

première lecture

[21 mai 2024]

Article 1er (Application des obligations de décence énergétique aux locations meublées de tourisme)

P. 3047 (texte intégral du JO)
P. 3049 (texte intégral du JO)