PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
première lecture
[n° 2018-771 (10 juillet 2018)]
Article 4 (art. L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6322-44 du code du travail - Définition des actions de développement des compétences)
P. 9499 (texte intégral du JO)