PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

première lecture

[n° 2020-734 (28 mai 2020)]

Article 3 (supprimé) (Centralisation des trésoreries publiques)

P. 4700 (texte intégral du JO)