PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 n° 2009-1674 (dossier législatif)
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Article additionnel après l'article 20
Article additionnel après l'article 22
Articles additionnels après l'article 27
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