PROJET DE LOI
EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT n° 2007-1223 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 4

Article 4 bis (Suppression sous certaines conditions des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit)

Article 5 (Renforcement du bouclier fiscal)

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune)

Article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)

Article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées)

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