Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

première lecture

[n° 2007-1824 (17 décembre 2007)]

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Article additionnel avant l'article 7

Votera l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 14

Soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)