Interventions de M. Jean-Jacques JÉGOU

Discussion générale:

Objectifs de la nouvelle LOLFSS du 2 août 2005. Amélioration de la situation de la branche maladie. Situation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Transfert à la CADES d'une grande partie du déficit de l'assurance maladie pour 2005. Objectifs de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Situation de la branche maladie et respect de l'ONDAM pour 2005. Progression de l'ONDAM pour 2006. Conséquence positive pour les établissements de la tarification à l'activité. Lacunes du système d'information hospitalier. Participation forfaitaire des assurés aux actes de plus de 91 euros. Absence de moyens pour atteindre les objectifs fixés pour le volet maladie. Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds amiante. Dégradation des comptes de la branche famille. Déficit de la branche vieillesse : situation du FSV, du Fonds de réserve pour les retraites, FRR, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Avis globalement favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)

Son amendement n° 60 : clarification et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Art. 6 (Contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)

Demande de précision sur les crédits supplémentaires destinés au fonds Biotox. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Son amendement n° 61 : maintien du montant de l'ONDAM pour 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

  Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :

Situation difficile du FFIPSA. Lourd héritage financier du BAPSA. Prévisions contenues dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances. Défavorable au recours à l'emprunt pour financer le déficit structurel du FFIPSA. Inquiétude quant aux mécanismes de compensation démographique. Situation préoccupante du FSV. Déficit régulier depuis 2006. Question du rôle du FRR. Propose d'affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au FRR. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 9

Intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Défavorable à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy (limitation du trafic des produits du tabac dans les zones frontalières). Portant sur l'article 14 bis, son amendement n° 62  : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 223 précité. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)

Intervient sur son amendement n° 63  : exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 15

Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)

Son amendement n° 64 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 64 précité. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)

Son amendement n° 65 : inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18

Son amendement n° 66 : mesure de financement exceptionnelle du FSV pour 2006 ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites)

Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Son amendement n° 70 : application de cet article à compter de l'exercice 2007 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)

Interrogation sur la validité de l'engagement de l'Etat de verser une soulte sur 25 ans pour couvrir la différence de traitement entre régime général et régime spécial. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

  Débat sur l'assurance maladie :

Disparités dans l'informatisation du secteur de la santé. Accès limité au haut débit. Retard des hôpitaux publics en matière de dossier patient électronique. Bien-fondé du plan d'aide à l'investissement hospitalier "hôpital 2007". Passage problématique de la tarification à l'activité, la TAA. Sceptique quant au respect du calendrier de mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP. Coût non identifié. Pertinence d'une référence au modèle britannique d'informatisation du système de santé. (texte intégral du JO)

Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)

Son amendement n° 71 : suppression ; retiré. Remboursement non cohérent de placebos. Son souci de patriotisme économique. Nécessité de guider les entreprises vers la recherche de molécules plus efficaces. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Son amendement n° 72 : mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité ; adopté. Imputation indue à la sécurité sociale des dépenses des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Clarification nécessaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30

Son amendement n° 73 : évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 153  : pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement ; et n° 74  : ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)

Le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)

Question au Gouvernement sur les raisons du changement du mode de financement des CAARUD. Ambiguïté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 38

Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Son amendement n° 75 : affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

Son amendement n° 76 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 41

Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)

Son amendement n° 77 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande d'information sur le programme et la mission où sont inscrits les crédits du Haut conseil. Contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 48

Favorable à l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 293 du Gouvernement. Gageure de l'adossement sans incidence financière. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)

Art. additionnel après l'art. 51

Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)

Favorable à l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)