PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004
première lecture
[n° 2004-1485 (17 et 20 décembre 2004)]
Discussion générale:
Déception du contenu du texte. Recettes et dépenses supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Contrôle indispensable des dérives de la dépense publique. Favorable à un débat consécutif à la présentation de certains sujets de fond sous forme de projets de loi. Attente de la LOLF. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi de finances rectificative pour 2004. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Soutient l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Insuffisance du crédit de 30 millions d'euros inscrit pour le financement de la chaîne internationale d'information continue. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (généralisation de la procédure de rescrit fiscal) ; retiré. (texte intégral du JO)Satisfaction des engagements du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 30
Sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme), soutient les sous-amendements de M. Michel Mercier n° 128, n° 130, n° 131, et n° 132 ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté)
Soutient l'amendement n° 36 de Mme Muguette Dini (modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies du CGI) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35 bis
Soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Mercier (accroissement de la part en volume et diminution de la part en accroissement du crédit d'impôt recherche, CIR) ; retiré. (texte intégral du JO)Attachement au CIR. (texte intégral du JO)
Art. 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration forfaitaire de 15 % appliquée au prix d'acquisition des immeubles bâtis) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
S'abstiendra sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40
Soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux) ; adopté. (texte intégral du JO)Exemple de la réalisation d'une étude par sa commune Le Plessis-Trévise, appartenant à un EPCI. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Mercier (prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNV, du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Art. additionnels après l'art. 42
Soutient l'amendement n° 42 de M. Michel Mercier (allègement du financement de la TVA à l'importation) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Mercier (simplification du dépôt de la déclaration récapitulative des assujettis au régime simplifié de TVA agricole) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
Soutient l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne (création d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 45 de M. Yves Détraigne (attribution de l'agrément aux distilleries pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 48 bis
Favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Demande de concertation pour l'élaboration d'une loi sur les PME. (texte intégral du JO)
Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses)
Favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer)
Art. additionnels après l'art. 60
Soutient l'amendement n° 30 de M. Denis Badré (suppression de la date butoir permettant aux adhérents de la Préfon de procéder à des rachats complémentaires de droits à la retraite) ; retiré. (texte intégral du JO)