PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.

première lecture

[n° 2005-779 (16 décembre 2004)]

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Discussion générale:

Interrogation sur l'opportunité de réformer une loi avant son entrée en vigueur. Favorable à une interdiction de présenter un budget en déficit inscrite dans la Constitution. Souhait d'une amélioration de la qualité de la prévision des recettes. Attachement à la qualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Observation sur les crédits alloués à Mme Claire Brisset, défenseure des enfants. Contribution du projet de loi à l'amélioration de l'information du Parlement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6