Interventions de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE (jeudi 25 mars 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL IMPARTIES AUX SERVICES SOCIAUX ET À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9

Article 1er et annexe I (Exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive services)

Intervention 10

Article 2 et annexes II et III (Définition des services sociaux d'intérêt général)

Intervention 11

Article 5 (Principes encadrant les services sociaux)

Intervention 12

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