Interventions de Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE (jeudi 9 novembre 2006)

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ n° 2006-1770 (dossier législatif)

Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

• Intervention 1

Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)

• Intervention 7

Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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