PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT
première lecture
[19 janvier 2021]
Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)
P. 225 (texte intégral du JO)P. 226 (texte intégral du JO)