PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (dossier législatif)

Article 3 (Entrée en vigueur)

PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

Article 1er (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

Article 1er bis (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)

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