PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RETRAIT DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 223-9 [nouveau] du code de la route - Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article 3 (art. L. 413-6 [nouveau] du code de la route - Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie)
Article 7 (art. L. 211-7 bis [nouveau] du code des assurances - Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur une certification de détention du permis de conduire)
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