Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 22 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE n° 2008-1350 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)

Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil)

Article 17 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières)

Article additionnel avant l'article 20

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.