Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

• Intervention 1

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 13 (Art. L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur)

• Intervention 8

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 23

• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnels après l'art. 25 ou après l'art. 47

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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