Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (mardi 20 janvier 2004)

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 11 quinquies (Art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi)

• Intervention 1
• Intervention 2

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)

• Intervention 19
• Intervention 20

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

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