Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 8 janvier 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.