PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
première lecture
[3 et 4 juillet 2013]
Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Entrée en vigueur)
. (texte intégral du JO)