PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2011-918 (31 mai 2011)]
Discussion générale:
Article 1er (art. 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Circonscriptions pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 2 (art. 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)
Article 10 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive)